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Depuis le début de mars 2023, les autorités ont lancé une initiative majeure pour les conducteurs. Une collaboration entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), le ministère de la Justice et le ministère des Finances donne naissance à une initiative pilote : l’option de paiement échelonné pour certaines contraventions.
Les infractions concernées
Cette nouveauté s’applique, pour l’instant, exclusivement aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ces AFD, créées par la loi du 18 novembre 2016, avaient pour dessein de fluidifier les procédures judiciaires. Elles permettent de sanctionner directement le conducteur fautif sans passer par la case tribunal. En réglant l’AFD, le conducteur reconnaît la faute, mettant fin aux poursuites et évitant une comparution en tribunal correctionnel.
Initialement, la procédure de l’Amende Forfaitaire Délictuelle ciblait depuis novembre 2018 deux infractions routières : – la conduite sans permis ou avec un permis non adéquat – et la conduite sans couverture d’assurance.
Cette initiative a été élargie en 2020 au délit lié à la consommation de stupéfiants, puis en février 2022 à l’occupation non autorisée d’espaces communs d’immeubles. D’autres délits pourraient être intégrés à cette liste dans le futur, selon les informations fournies par le site de l’Antai.
Pourquoi cette décision, finalement ?
Il est à noter que l’Antai a constaté une hausse significative du nombre d’AFD, atteignant plus de 225.000 contraventions en 2021. Ce chiffre représente le double de l’année antérieure. Toutefois, le taux de recouvrement demeure faible, à hauteur de 35%. Ceci s’explique principalement par le montant souvent élevé de ces contraventions, oscillant entre 150 à 800 euros.
Pour profiter de cette facilité de paiement, le conducteur doit simplement indiquer qu’il souhaite ne payer qu’une fraction du montant total au moment de la transaction, que cela soit via le site web, l’application mobile ou même par téléphone.
Comment faire ?
Si vous envisagez d’opter pour le paiement fractionné, vous pouvez : – accéder au site officiel amendes.gouv.fr – utiliser l’application mobile amendes.gouv, accessible sur les principales plateformes – contacter le 0806 20 30 40 (appel non surtaxé).
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À l’étape du paiement, une option vous permettra de régler seulement une partie de la contravention. Vous pourrez ensuite effectuer un ou plusieurs paiements additionnels selon votre convenance. Néanmoins, veillez à respecter les échéances mentionnées sur l’avis, à savoir 30 jours pour l’amende réduite et 60 jours pour l’amende standard. Tout retard entraînera une majoration du montant.
Cette initiative du paiement échelonné est une avancée majeure pour les conducteurs. Elle offre une flexibilité dans le règlement des contraventions, tout en maintenant l’importance du respect des échéances. Il est essentiel de rester informé des futurs développements et de connaître ses droits pour naviguer sereinement dans ce nouveau système.
