La loi vous donne effectivement le droit de mettre fin à votre police d’assurance sans subir de sanctions financières à chaque renouvellement annuel. Après la première année de contrat, aucune pénalité de résiliation n’est imposée. Des situations particulières vous autorisent également à annuler votre contrat sans frais additionnels. Parmi ces situations, on peut citer la cession de votre voiture, des changements dans votre vie personnelle tels qu’un mariage, un déménagement ou une retraite, le décès du titulaire de la police, une diminution du niveau de risque ou l’incapacité d’utiliser le véhicule.
Le montant précis du remboursement vous sera indiqué dans la notification de résiliation que votre assureur vous transmettra. Ce remboursement couvre uniquement les primes et les taxes, sans prendre en compte les frais administratifs et de gestion. Le remboursement est calculé sur la base du prorata temporis. Par exemple, si vous avez contracté une assurance auto à 600 euros le 1er janvier et que vous annulez le contrat le 1er octobre, vous aurez droit à un remboursement correspondant à un trimestre de cotisation, soit 150 euros.
Que faire s’ils ne vous remboursent pas ?
Après l’annulation du contrat, l’assureur dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement, soit par transfert bancaire soit par chèque. Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, il est recommandé de prendre contact avec votre assureur pour obtenir des informations supplémentaires et suivre l’état d’avancement de votre dossier. Les retards sont souvent attribuables à des erreurs administratives. En cas de problème persistant, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance, dont les coordonnées sont indiquées dans votre contrat. Cette démarche devient nécessaire en cas de désaccord sur le montant à rembourser ou si l’assureur ne répond pas.
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Il est crucial de comprendre que la résiliation de votre contrat est effective même si le remboursement n’a pas encore été réalisé. Vous ne bénéficierez donc plus de la couverture de votre ancienne assurance auto à compter de la date indiquée dans l’avis de résiliation. C’est pour cette raison qu’il est impératif de contracter une nouvelle assurance qui prendra effet immédiatement après la résiliation de l’ancienne police.
