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Mais que se passe-t-il en cas de difficulté à utiliser le portail en ligne ? Jusqu’où une omission peut-elle être interprétée comme une fraude ? Une récente décision vient apporter un éclairage nouveau à cette problématique.
Une affaire jugée récemment par le Conseil d’État rebat les cartes en matière de fausse déclaration. À travers une situation bien concrète, elle remet en cause la rigueur extrême de certains automatismes administratifs et ouvre la voie à une appréciation plus humaine des erreurs commises par les demandeurs d’emploi.
Un dossier personnel devenu affaire de principe
Inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, Monsieur B. percevait l’allocation ARE. Lorsqu’il signe un contrat à durée déterminée, il tente de signaler cette reprise d’activité. Mais un souci lié à la nature de sa rémunération l’empêche d’effectuer cette déclaration via le téléservice prévu à cet effet.
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Conscient de ses obligations, il choisit d’en informer France Travail autrement : emails, transmission de documents justificatifs, communication transparente sur sa situation. Malgré ces démarches, l’organisme considère qu’il a manqué à son devoir de déclaration mensuelle et lui reproche une fausse déclaration.
Les conséquences sont lourdes : suspension des droits pendant six mois, exigence de remboursement de l’allocation perçue à tort, et suppression définitive de son droit à l’ARE. Face à ces sanctions, Monsieur B. saisit le tribunal administratif, invoquant sa bonne foi et les efforts fournis pour se conformer aux règles.
Une première réponse sévère du tribunal administratif
Le tribunal rejette sa demande. Il rappelle que seule la déclaration via l’interface officielle en ligne est juridiquement recevable. Les autres moyens de communication utilisés par Monsieur B. ne seraient donc pas valides. Selon ce raisonnement, l’absence de déclaration en ligne équivaut à une intention frauduleuse, même sans preuve d’une volonté de dissimulation.
Cette position inflexible traduit une lecture stricte des obligations des demandeurs d’emploi, parfois au détriment de la réalité de terrain et des contextes particuliers.
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Un revirement majeur signé Conseil d’État
Saisi en dernier recours, le Conseil d’État adopte une interprétation beaucoup plus nuancée. Il rappelle plusieurs principes fondamentaux : d’abord, l’administration doit proposer des moyens adaptés de déclaration, tenant compte des diverses situations individuelles. Ensuite, l’infraction de fausse déclaration suppose une intention délibérée de tromper. Enfin, aucune loi n’impose l’usage exclusif d’un téléservice pour les mises à jour mensuelles.
En l’espèce, les juges constatent que Monsieur B. a fourni les éléments nécessaires : contrat, bulletins de salaire, correspondances explicatives. Ces pièces démontrent une volonté de transparence. Le Conseil d’État considère donc qu’il n’y a pas mensonge, mais bien tentative sincère de se conformer aux règles malgré les obstacles techniques.
La juridiction administrative suprême annule la sanction et invalide le jugement précédent. Elle réaffirme qu’une erreur dans la procédure ne suffit pas à établir une intention frauduleuse.
Ce que cette décision change pour les allocataires
Cette affaire redéfinit les contours de la notion de fausse déclaration dans le cadre de France Travail. Elle confirme que l’administration ne peut pas se contenter d’un défaut de saisie informatique pour tirer des conclusions aussi lourdes de conséquences.
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Les demandeurs d’emploi qui rencontrent des problèmes techniques peuvent désormais invoquer cette jurisprudence, à condition de démontrer leur bonne foi et les démarches entreprises pour signaler leur situation. Une porte s’ouvre vers une interprétation plus juste et plus humaine des obligations déclaratives.
Une clarification salutaire pour de nombreux dossiers à venir
Ce jugement du Conseil d’État du 7 mars 2025 marque un tournant dans la manière dont les signalements doivent être considérés. Il rappelle que le respect de la procédure ne peut pas se substituer à l’examen des faits, ni justifier des sanctions extrêmes lorsque les intentions ne sont pas malveillantes. De nombreux allocataires pourraient désormais s’appuyer sur cette avancée pour contester des décisions hâtives ou injustes.
