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Ce que peu de personnes savent, c’est que certaines conditions permettent d’exiger un remboursement partiel de leur loyer. Cette possibilité repose sur des éléments concrets et officiels, souvent négligés ou mal interprétés.
Un document clé à vérifier absolument
Le secret réside dans un document qui est obligatoire pour toute location en France. Ce document pourrait être la clé pour réclamer une restitution de sommes indûment payées.
Il s’agit du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce certificat attribue une note allant de A à G à chaque logement, reflétant sa consommation énergétique. Ce classement n’est pas anodin puisqu’il a un impact direct sur les conditions de fixation des loyers.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G. Ces biens sont considérés comme des passoires thermiques en raison de leur mauvaise isolation. Si un propriétaire a malgré tout appliqué une hausse de loyer, le locataire est en droit de réclamer un remboursement.
Des restrictions qui vont encore évoluer
La réglementation sur les logements énergivores va encore se durcir dans les années à venir. Dès janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Puis, en 2028, ce sera au tour des logements classés F d’être interdits à la location. Enfin, les logements classés E suivront en 2034.
Actuellement, environ trois millions de logements sont concernés par le gel des loyers. Un chiffre qui pourrait grimper, car plusieurs diagnostics DPE sont considérés comme non valides.
En effet, tous les diagnostics effectués avant 2014 doivent être mis à jour. Ceux réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis 2024. Ainsi, de nombreux logements peuvent désormais être requalifiés comme passoires thermiques, donnant davantage de droits aux locataires.
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Les recours possibles pour obtenir un remboursement
Certains locataires ont constaté une hausse de leur loyer malgré ces interdictions, avec des augmentations allant de 10 à 80 euros par mois. Dans ce cas, il est possible d’engager une démarche officielle contre le propriétaire.
La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure demandant le remboursement des montants perçus illégalement. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation.
Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut être portée devant le tribunal d’instance. Plusieurs décisions de justice ont déjà contraint des propriétaires à rembourser leurs locataires, parfois pour des sommes importantes.
Il est crucial d’agir rapidement. La loi prévoit une prescription de trois ans pour réclamer les sommes indûment versées. Chaque mois qui passe peut signifier de l’argent perdu. Pour éviter toute mauvaise surprise, les locataires doivent impérativement vérifier la classe énergétique de leur logement et faire valoir leurs droits.
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